Les véhicules hors d’usage
Depuis le 24 mai 2006 la responsabilité des citoyens peut être mise en cause s’ils ne cèdent pas leur véhicule hors d’usage à une entreprise de recyclage automobile agréée.
Désormais, ils doivent obtenir un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule (CERFA N°13756*02) contre la remise de leur carte grise à un démolisseur-recycleur agréé.
En adoptant ce geste responsable ils s’assurent de la dépollution et de la destruction administrative et physique de leur véhicule.
Dans le cas contraire, le dernier détenteur d’un véhicule hors d’usage encourt jusqu’à 1500 euros d’amende (article R.635.8 du code pénal). Sa responsabilité peut aussi être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.