ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOCATION

1.1. La location comprend le terrain municipal, la partie fauchée, les toilettes et le local technique avec l’accès au compteur électrique et au branchement d’eau.

1.2. La surface plantée de peupliers ne fait pas partie du terrain louée. Elle est cependant libre d’accès. Dans ce cas, la commune décline toute responsabilité en cas de blessure par chute de branche(s) ou d’arbre(s).

1.3. Les cours de tennis situés à proximité du terrain et la surface de stationnement située à l’extérieur du terrain ne sont pas compris dans la location.

ARTICLE 2 : DEMANDES DE LOCATION

2.1. Les sociétés, associations, groupements ou collectivités territoriales, les particuliers souhaitant louer, devront faire connaître leur dénomination ou raison sociale exacte, leur adresse, la date, les durées d’occupation, d’installation et de rangement ainsi que l’objet et le programme détaillé de la manifestation projetée.

2.2. La demande écrite est à adresser au Maire de Muzy au moins trois mois avant la date de la manifestation projetée.

2.3. Un contrat de location fixant les modalités et conditions de location sera établi. La location ne sera définitive qu’après signature de ce contrat location par le locataire et par le maire ou son représentant qualifié.

ARTICLE 3 : TARIF ET CAUTIONNEMENT

3.1. Une caution sera demandée à la remise des clés et sera rendue après état des lieux. Les dégâts matériels, pertes ou détériorations seront retenus sur cette caution sans pour autant s’y limiter.

3.2 Le montant de la location du terrain et de la caution sont fixés par le Conseil municipal de Muzy.

3.3. Les associations de la commune de Muzy sont dispensées de paiement et de cautionnement.

ARTICLE 4 : AUTORISATIONS ET DECLARATIONS SPECIALES.

4.1. L’accord de location ne dispense pas le locataire de requérir les différentes autorisations administratives éventuellement nécessaires, telles que les demandes de prolongation de l’heure de police et ventes de boissons qui doivent être adressées au maire de la commune 30 jours au plus tard avant la date prévue de la manifestation.

4.2. Les déclarations de manifestation à l’administration des contributions indirectes et au délégué de la Société des Auteurs et Compositeurs, incombent au locataire.

4.3. Le locataire doit se conformer à toutes les prescriptions administratives ou de police concernant le bon ordre, la tenue des spectacles et la sécurité du public.

ARTICLE 5 : INTERRRUPTION.

5.1. Le maire ou tout officier de police judiciaire peut, dès la constatation du non respect de l’objet de la location, de tout trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la législation en vigueur, interrompre la manifestation et faire appel à la force publique pour y mettre fin.
Le bailleur se réserve également le droit de poursuivre le locataire devant la juridiction compétente et de lui refuser à l’avenir toute nouvelle utilisation.
En tout état de cause le prix de la location reste dû.

ARTICLE 6 : ASSURANCE.

6.1. Le locataire est tenu de souscrire pour l’intégralité de la période de location une assurance couvrant :
• tous dommages corporels qui seraient subis par les personnes présentes sur le terrain pendant la durée de la location.
• tous dommages aux terrain, local technique, clôtures, arbres, etc…
• tout autre dommage non mentionné ci-dessus.

6.2. Une attestation de cette assurance doit être fournie à la commune lors de la signature du contrat de location.

ARTICLE 7 : SECURITE – TRANQUILITE PUBLIQUE.

7.1. L’utilisation du terrain ne doit occasionner aucune gêne et trouble à la tranquillité du voisinage. Le locataire reste civilement et pénalement responsable en cas de débordements.

7.2. Le locataire doit respecter et faire respecter les règles de sécurité et notamment l’interdiction de circulation des véhicules à moteur. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les véhicules techniques indispensables à l’organisation de la manifestation.

ARTICLE 8 : LOCAL TECHNIQUE.

8.1. Le local technique ne doit pas être accessible au public.

8.2. Toute modification de l’installation électrique est interdite.

ARTICLE 9 : REGLES D’UTILISATION DU TERRAIN :

9.1. Un inventaire et un état des lieux contradictoires seront dressés entre le représentant de la commune et le locataire lors de la remise des clefs.
Le locataire s’engage à rembourser toute dégradation.

9.2. Toute transformation des lieux par le locataire est interdite.

9.3. Les feux en pleine terre sont interdits.

9.4. Remise en état des lieux – nettoyage.
La remise en état des lieux doit être faite immédiatement après la manifestation ou, au plus tard, le lendemain. Le terrain sera restitué dans un parfait état.
Si l’intervention d’un agent d’entretien s’avère nécessaire elle sera facturée au locataire.

9.5. Déchets.
Les bouteilles en verre seront insérées dans le conteneur prévu à cet effet.
Les autres déchets, cartons, papiers, sacs poubelle, etc.. seront évacués en déchetterie par le locataire.

9.6. Responsabilité du locataire à la fin de la manifestation.
A la fin de la manifestation, le locataire est responsable de :
• l’extinction des lumières.
• de la fermeture à clef des portes du local et du portail d’entrée.

ARTICLE 10 : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT

Art.10.1. Le locataire doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le présent règlement dont un exemplaire lui sera remis.

Art.10.2. En cas de manquement, il pourra se voir refuser toute demande de location ultérieure.

Le présent règlement a été voté le 28 juin 2013 par le conseil municipal de Muzy.