CHAPITRE 1   Dispositions générales
Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Obligations du service
Article 3 : Modalités de fourniture de l’eau.
Article 4 : Définition du branchement.
Article 5 : Conditions d’établissement du branchement.

CHAPITRE 2   Abonnements
Article 6 : Contrat d’abonnement.
Article 7 : Tarifs.
Article 8 : Résiliation de l’abonnement.

CHAPITRE 3   Branchements des compteurs et installations privatives
Article 9 : Mise en service des branchements et compteurs.
Article 10 : Installations privatives de l’abonné, fonctionnement, règles générales.
Article 11 : Installations privatives de l’abonné, cas particuliers.
Article 12 : Installations privatives de l’abonné, interdictions.
Article 13 : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements.
Article 14 : Relevé des compteurs.
Article 15 : Compteurs : fonctionnement, entretien.
Article 16 : Compteurs, vérifications.

CHAPITRE 4  Paiement
Article 17 : Location des compteurs et fourniture d’eau.
Article 18 : Délai de paiement
Article 19 : Mode de paiement.
Article 20 : Fermeture du branchement.
Article 21 : Consommation anormale.
Article 22 : Arrêt du compteur.

CHAPITRE 5  Interruptions et restrictions du service de distribution
Article 23 : Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux.
Article 24 : Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution.
Article 25 : Lutte contre l’incendie.

CHAPITRE 6  Dispositions d’application
Article 26 : Tout règlement antérieur est abrogé.
Article 27 : Clause d’exécution.


CHAPITRE 1   Dispositions générales

La commune de Muzy exploite en régie directe le service dénommé ci-après le service de l’eau.

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles sont assurées la fourniture et l’usage de l’eau du réseau de distribution de la commune de Muzy. Retour haut de page

Article 2 : Obligations du service

Le service de l’eau est tenu de fournir de l’eau à tout abonné selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après. Il est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du service de l’eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service.

Le service de l’eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 23 à 25 du présent règlement.

Il est tenu d’informer la collectivité et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites ( bain, arrosage…).Tous les justificatifs de la conformité de l’eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Maire de la commune responsable de l’organisation du service de distribution d’eau, soit par le Préfet du département, dans des conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Retour haut de page

Article 3 : Modalités de fourniture de l’eau.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Retour haut de page

Article 4 : Définition du branchement.

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible :
-la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
-le robinet d’arrêt sous la bouche à clé
-la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé
-le robinet avant compteur
-le compteur. Retour haut de page

Article 5 : Conditions d’établissement du branchement.

Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Le service de l’eau fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par une entreprise mandataire désignée par le service de l’eau.

5.1-cas général : Compteur situé en limite de propriété.

Le service de l’eau est propriétaire du branchement et en est donc responsable depuis son raccordement à la canalisation de distribution jusqu’au compteur inclus) placé en limite de propriété. Il en assure les travaux d’entretien et de réparation qui comprennent les terrassements, la fourniture et la mise en place des tuyauteries et de la robinetterie, les remblais et la réfection des revêtements.

5.2-cas particulier : Compteur sur partie privative.

Au cas où, pour une raison quelconque, le compteur serait situé au-delà de la limite de propriété, la partie comprise entre cette limite et le compteur sera à la charge de la commune. Dans ce cas les travaux en terrain privatif à la charge de la commune se limiteront exclusivement au terrassement, à la plomberie et au remblai. La démolition et la reconstruction de maçonnerie ou de dallage, l’enlèvement d’arbres ou de plantes, leur plantation ainsi que tous les autres types de travaux resteront à la charge de l’abonné.

La responsabilité de la commune se trouve dégagée dans le cas où le dommage causé au réseau dans la partie privative résulterait du fait de l’abonné.

A tout moment le service de l’eau pourra décider à ses frais du déplacement du compteur en limite séparative.

5.3-cas particulier : Immeubles collectifs.

Dans le cas d’un immeuble collectif, un compteur général sera placé à la sortie du branchement en limite de propriété. Le service de l’eau est propriétaire du branchement et donc responsable depuis son raccordement à la canalisation de distribution jusqu’au compteur général (inclus).

Le propriétaire du collectif ou son gérant assure la garde, l’entretien et la réparation de la partie du branchement situé en domaine privé. Il a la faculté de faire placer sur ses installations des compteurs dits divisionnaires ». Cette faculté ne dispense pas de l’obligation du compteur général dont seules les indications sont retenues pour le règlement des consommations.

5.4-responsabilité de l’abonné

L’abonné est propriétaire du branchement dans sa partie privative c’est-à-dire à partir du raccord aval du compteur, joint compris. Il en assure la garde, l’entretien et la réparation dans leur intégralité.

L’abonné s’engage:
– à aviser immédiatement le service de l’eau de toute fuite ou anomalie dans l’alimentation en eau de sa propriété.
– à laisser libre l’accès de sa propriété aux agents du service de l’eau ou de l’entreprise mandatée pour les travaux de réparation et pour le contrôle du branchement. Retour haut de page

CHAPITRE 2   Abonnements

Article 6-1 : Contrat d’abonnement – Généralités.

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve de présentation du contrat de location ou d’une attestation du propriétaire.

Tout usager désireux d’être alimenté en eau doit souscrire préalablement auprès du service de l’eau une demande de contrat d’abonnement. Cette demande vaut acceptation des dispositions du présent règlement dont un exemplaire est remis à l’usager.

Les abonnements sont souscrits pour une durée illimitée.

Article 6-2 : Contrat d’abonnement avec création de branchement – Redevance.

S’il faut réaliser un nouveau branchement, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du pétitionnaire dans le mois suivant la signature de sa demande.

Le service de l’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service de l’eau peut exiger du futur abonné la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et avec la réglementation sanitaire.

La souscription d’un contrat d’abonnement avec création de branchement entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de réalisation du branchement. De même la redevance «location du compteur» sera calculée au prorata du nombre de mois réellement décompté depuis cette date ; tout mois commencé est dû.

Article 6-3 : Contrat d’abonnement avec branchement existant après interruption de la fourniture d’eau – Redevance.

Le service de l’eau est tenu de fournir de l’eau à tout abonné remplissant les conditions énoncées à l’article 6-1 dans un délai de huit jours suivant la signature de la demande d’abonnement.

La souscription d’un contrat d’abonnement avec branchement existant, après interruption de la fourniture d’eau, entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription. De même la redevance «location du compteur» sera calculée au prorata du nombre de mois réellement décompté depuis cette date ; tout mois commencé est dû.

Article 6-4 : Contrat d’abonnement avec branchement existant sans interruption de la fourniture d’eau – Redevance.

Le nouvel abonné devra souscrire un abonnement à son tour s’il désire voir continuer le service et la fourniture d’eau. Dans le cas contraire, le service de l’eau peut procéder à la fermeture du branchement.

La souscription d’un contrat d’abonnement sans interruption de la fourniture d’eau entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à partir du relevé effectué dans les conditions décrites à l’article 8-2. De même la redevance «location du compteur» sera calculée au prorata du nombre de mois réellement décompté à partie de la date du changement ;  tout mois commencé est dû. Retour haut de page

Article 7 : Tarifs.

Les abonnements sont soumis aux tarifs fixés par le conseil municipal. Ces tarifs comprennent une redevance annuelle qui correspond à la location du compteur et une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé.

Un exemplaire du tarif en vigueur est remis à chaque abonné lors de la souscription de son abonnement. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun des intervenants.

Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque abonné par affichage de la délibération du conseil municipal. Retour haut de page

Article 8-1 : Résiliation de l’abonnement.

L’abonné peut résilier son abonnement avec ou sans interruption de la fourniture d’eau.

Article 8-2 : Si l’abonné choisit de résilier son abonnement avec interruption de la fourniture d’eau, il avertit par lettre recommandée avec accusé de réception le service de l’eau qui lui donne rendez-vous. Lors de la résiliation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. L’abonné reste redevable de sa consommation d’eau telle qu’elle ressort des indications portées au compteur relevé par le service de l’eau le jour de la résiliation de l’abonnement.

Article 8-3 : Si l’abonné choisit de résilier son abonnement sans interruption de la fourniture d’eau (changement de propriétaire, de locataire ou d’abonné* responsable) un relevé du compteur est effectué par les abonnés concernés à la date du changement. Il est communiqué au service de l’eau, par l’ancien abonné, par lettre recommandés avec accusé de réception signée par l’ancien abonné et le nouvel abonné, indiquant également la nouvelle adresse de l’ancien abonné et l’adresse de la résidence principale du nouvel abonné si elle est différente de l’adresse du lieu du branchement.

*   *   *   *

Le service de l’eau devra être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement dans la situation familiale entraînant une modification du titulaire de l’abonnement. Un nouveau contrat devra être établi. Retour haut de page.

CHAPITRE 3   Branchements des compteurs et installations privatives.

Article 9 : Mise en service des branchements et compteurs.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible afin que le service de l’eau puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite. Retour haut de page

Article 10 : Installations privatives de l’abonné, fonctionnement, règles générales.

Tous les travaux d’établissement, de réparation et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs choisis par l’abonné et à ses frais. Le service de l’eau est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations privatives sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. Le service de l’eau peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire, les installations privatives d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. En particulier, tout appareil qui, par son fonctionnement, est susceptible de provoquer une augmentation de la pression du réseau privatif de l’abonné ( chauffe-eau, chaudière…) devra obligatoirement être raccordé par l’intermédiaire d’un appareil disconnecteur adapté, régulièrement entretenu.

Lorsque les installations privatives d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercutions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le service de l’eau, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent procéder à leur vérification. En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique le branchement sera fermé sans préavis. Retour haut de page

Article 11 : Installations privatives de l’abonné, cas particuliers.

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le service de l’eau. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place, à l’aval immédiat du compteur, d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

La mise à la terre doit être réalisée sur piquets câblages fond de fouille indépendant de toute canalisation d’eau.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement. Retour haut de page

Article 12 : Installations privatives de l’abonné, interdictions.

Il est formellement interdit à l’abonné :
-d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie
-de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur
-de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets
-de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou du robinet de purge.

Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

Toute infraction au présent article expose l’abonné :
-à la fermeture immédiate de son branchement
-à une facturation de sa consommation correspondant à quatre fois la consommation annuelle moyenne des trois années précédentes sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

Toutefois la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. Retour haut de page

Article 13 : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service de l’eau et est interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation privative, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service de l’eau ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur. Retour haut de page

Article 14 : Relevés des compteurs.

L’abonné effectue chaque année entre le 15 et le 31 mars, un relevé de la consommation d’eau indiquée sur le compteur. Il communique ce relevé au service de l’eau par téléphone, par courrier postal ou électronique ou directement auprès du secrétariat de mairie, au plus tard le 8 avril.

Si le relevé n’est pas communiqué au service de l’eau dans le délai prévu, la consommation sera calculée sur la base de la moyenne des consommations des trois années précédentes ou, à défaut, la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours d’une durée plus courte au moins égale à une année ou, à défaut, la consommation moyenne calculée par le service de l’eau en utilisant les données disponibles concernant les usagers appartenant à la même catégorie.

Le service de l’eau se réserve, à tout moment, le droit d’effectuer un contrôle des consommations indiquées sur les compteurs. Il informe alors l’abonné, par l’intermédiaire d’avis déposés dans les boîtes à lettres ou par voie d’affichage, de la demi-journée pendant laquelle sera effectué le relevé du compteur. Toutes facilités, et notamment l’accès rapide et la lisibilité du compteur, doivent être accordées au service de l’eau pour effectuer ce relevé.

Si le service de l’eau ne peut pas accéder au compteur, il est en droit d’exiger de l’abonné un rendez-vous dans un délai maximum de trente jours, afin de procéder à la lecture du compteur. A défaut, le service de l’eau peut procéder à la fermeture du branchement. Retour haut de page

Article 15 : Compteurs : fonctionnement, entretien.

L’abonné doit signaler sans retard au service de l’eau tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur.
Il ferme son robinet général en cas d’absence supérieure à 10 jours.
Il prévient la mairie en cas d’absence ou de non occupation supérieure à 30 jours. La fourniture d’eau est alors interrompue.
Il protège le compteur contre le gel et tout risque de dégradation.
Il veille au dégagement total du compteur – qui ne doit pas reposer directement sur la terre – et de la canalisation permettant le contrôle de l’étanchéité et d’éventuelles réparations.
Le cas échéant, la réparation des dégâts est à sa charge.
Les compteurs ne sont réparés ou remplacés aux frais du service que dans les cas suivants :
– usure normale
– compteur ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager.

Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs…) sont effectués par le service aux frais de l’abonné.

Les dépenses ainsi engagées par le service de l’eau pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.
Dans le cas où l’abonné refuserait de laisser procéder aux opérations jugées nécessaires au compteur ou au robinet d’arrêt avant compteur, le service de l’eau supprimerait immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de la redevance d’abonnement.
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Article 16 : Compteurs, vérifications.

Le service de l’eau procède, à ses frais, à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile.

L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le service de l’eau en présence de l’abonné sous forme d’un jaugeage.

En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander par écrit la dépose du compteur en vue de son étalonnage par un laboratoire agréé. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires les frais de vérification sont supportées par le service de l’eau. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Retour haut de page

CHAPITRE 4  Paiement

Article 17 : Location des compteurs et fourniture d’eau.

Une première facture est émise chaque année entre le 15 novembre et le 15 décembre. Elle concerne la redevance correspondant à une estimation de la consommation pendant une demi-année. Cette estimation est calculée selon les critères définis à l’article 14, paragraphe 2.

La redevance « location du compteur » et le solde de la redevance correspondant à la consommation sont payables à terme échu. Elle font l’objet d’une facture émise chaque année entre le 1er et le 30 juin.
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Article 18 : Délai de paiement

Les redevances sont mises en recouvrement par la trésorerie de Verneuil sur Avre, 578 rue de la Madeleine, habilitée à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun.

Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum d’un mois suivant réception de la facture. Toute contestation doit être adressée par écrit au service de l’eau dans un délai de huit jours.
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Article 19 : Mode de paiement.

L’abonné peut choisir de régler la facture d’eau par prélèvement automatique bancaire. Il doit en faire la demande auprès de la mairie. Retour haut de page

Article 20 : Fermeture du branchement.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance annuelle tant que l’abonnement n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’abonné. Retour haut de page

Article 21 : Consommation anormale. (comprenant l’extrait du III bis de l’article L. 2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales)

Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent article, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent article, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Dans le cas où l’abonné :
– a été informé de l’existence d’une consommation anormale dans les conditions mentionnées au 1er paragraphe du présent article,
– n’a pas été en mesure de produire une facture dans les conditions mentionnées au 2ème paragraphe du présent article,
– n’a pas demandé vérification du bon fonctionnement du compteur ou a obtenu, à sa demande, une attestation de bon fonctionnement telle que mentionnée au 3ème paragraphe du présent article,
l’abonné est tenu au paiement de la facture qui lui est présentée. Cette facture ne comprend pas la part dépassant six fois le volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.  Retour haut de page

Article 22 : Arrêt du compteur.

En cas d’arrêt de comptage du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve du contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation moyenne des trois dernières années. Retour haut de page

CHAPITRE 5  Interruptions et restrictions service de distribution

Article 23 : Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux.

Le service ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

Le service de l’eau avertit les abonnés par voie affichage, quarante huit heures à l’avance, lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles. Retour haut de page

Article 24 : Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution.

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le service de l’eau a, à tout moment, le droit d’apporter des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l’intérêt général, le service de l’eau se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service de l’eau ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. Retour haut de page

Article 25 : Lutte contre l’incendie.

Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, le service de l’eau doit en être averti au moins trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie.

En cas d’incendie les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement. Les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées jusqu’à la fin du sinistre sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seuls service de l’eau et service de protection contre l’incendie et est interdite à toute personne étrangère à ces services. Retour haut de page

CHAPITRE 6  Dispositions d’application

Article 26 : Tout règlement antérieur est abrogé. Retour haut de page

Article 27 : Clause d’exécution.

Le Maire, les agents du service de l’eau habilités à cet effet et le Trésorier municipal en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le conseil municipal de Muzy dans sa séance du 17 juin 2016. Retour haut de page