2017-1 Autorisation de signer un bail agricole
Madame Rouveix, adjoint au maire, rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle ZB 197, devenue libre de location, du fait de la cessation d’activité de Monsieur Arnaud Lainé.
Après délibération, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le maire à signer avec Madame Delphine Gastelais domiciliée 1 rue Charles Waddington à Vert-en-Drouais, un bail rural pour une durée de 9 ans au prix annuel de 6 quintaux par hectare.
La taxe foncière restera à la charge de la commune.

2017-2 Autorisaton de vente de deux parcelles
Suite aux délibérations prises le 11 mai 2012 (ref 2012-12), le 7 juillet 2014 (ref 2014-47), et à la division de la parcelle C369, nouvellement cadastrée C923 pour une superficie de 121m2 et C924 pour une superficie de 47m2, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la vente de ces deux parcelles respectivement à Mme Ancelin domiciliée 15 route de Nonancourt à Muzy et
Monsieur et Madame Lesur domiciliés 17 route de Nonancourt à Muzy au prix d’un euros le mètre carré soit 121 euros et 47 euros.
Ces deux ventes se feront par actes administratifs.

Le Conseil municipal autorise :
– Madame Michèle Rouveix , adjointe au maire à signer les actes de ventes
– Monsieur Sylvain Fleury, maire, à authentifier les actes.

2017-3 Inscriptions budgétaires
Monsieur Batrel, adjoint au maire, en charge de la voirie expose les projets de voirie à venir.
Après délibération, le Conseil municipal, s’engage à l’unanimité, à inscrire au budget primitif 2017 de la commune en section d’investissement les dépenses suivantes :
– Réfection de l’Impasse du Val pour un montant de 4.675,08 euros TTC
– Réfection de l’Impasse de la Vallée Martin pour un montant de 10.342,68 euros TTC

2017-4 Autorisation de prendre un arrêté pour délimiter un périmètre de protection autour d’un monument historique.
Madame Rouveix, adjointe au maire, donne lecture du courrier reçu le 1er décembre 2016 provenant de la Préfecture de l’Eure concernant la mise en œuvre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123.1, L126.1, R123-22 et R126.1 à 3 ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2013 ;
le Conseil municipal s’engage à demander à l’Interco Normandie Sud Eure de procéder, via un arrêté, à la mise à jour du périmètre des abords qui existent autour des monuments historiques sur la commune et dont l’effet est à prendre en compte à partir du 1er décembre 2016.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2017-5 Autorisation de signature de convention relative à l’adhésion au service d’instruction des actes d’urbanisme
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – dite loi ALUR, indique dans son article 134 que toutes les communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une Carte Communale, et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne pourront plus disposer gratuitement du service d’instruction des actes d’urbanisme de l’Etat à compter du 1er janvier 2017.
La Commune de MUZY appartenant à l’Interco Normandie Sud Eure est directement concernée par cette nouvelle disposition législative.

Ainsi :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8, et R 423-15 à R 423-48,
Vu l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral DRCL/BCLI/2016//99 du Préfet de l’Eure et de l’Eure et Loir actant que le service d’instruction des actes d’urbanisme, qui existait déjà à l’échelle du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton, a été repris par la nouvelle Interco Normandie Sud de l’Eure à compter du 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité de recouvrir à un service d’instruction des actes d’urbanisme de substitution pour accompagner notre commune au regard de la technicité des dossiers à instruire,
Considérant que ce service sera identique à ce qui est aujourd’hui réalisé par les services de la DDTM de l’Eure,
Considérant que ce service ne correspondra pas à un transfert de compétence, mais à une prestation de services apportée aux communes pour lesquelles l’Etat se désengage,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver le projet de convention relative à la mise à disposition du service d’instruction des actes d’urbanisme de l’Interco Normandie Sud de l’Eure à compte du 1er janvier 2017, et d’autoriser le maire à la signer.

2017-6 Autorisation de signature de convention avec l’Association familiale de Muzy
Le Conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le maire à signer une convention avec Madame Anne-Marie MORENO, présidente de l’association familiale de Muzy, afin de fixer les conditions d’utilisation de mise à disposition de la salle de garderie de septembre 2016 à juin 2017, pour y dispenser des cours de guitare.

2017-7 Autorisation de signature de conventionavec CORA
Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le maire à signer une convention avec l’hypermarché Cora sis rue des bas Buissons à Dreux, afin de bénéficier d’un service de paiement différé avec l’obtention d’une carte.

2017-8 Adhésion à la compétence optionnelle aménagement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Vu la délibération du Comité syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des articles 4 et 5 du projet de statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,

Le maire expose aux membres du conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharges pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune.

Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Eure et sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.

2017-9 Modification des statuts du SIEGE
Vu la délibération du Comité syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adaptée à l’unanimité,
Vu le projet de statuts du SIEGE annexé à la présente délibération,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 relatif à la procédure de modification statutaire,

L’adoption de lois récentes et principalement de cette relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz.

Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE :
– Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :
– Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),
– Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.
– Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d’intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables.
– Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulée « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports.

La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV, …) n’ayant pas d’incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE :
– Prise en compte de l’effet « communes nouvelles » (article 9)
-Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),
– les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET (articles 3-1 et 8).
Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à la présente, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, pour le projet de modification des statuts du SIEGE.

2017-10 Autorisation de signature de convention de participation financière entre le SIEGE et la commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux, rue Lesière, sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention.
Cette participation s’élève à :
– en section d’investissement : 29.666,67 €
– en section de fonctionnement : 14.000,00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :
– Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière
– L’inscription des sommes au budget de l’exercice 2017, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

2017-11 Autorisation de signature de convention avec Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunication
Conformément à une décision de l’assemblée délibérante de SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications, rue Lesière, donneront lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Trés Haut Débit (fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications :

La première option – dite A – revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange, prévoit principalement :
– le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique,
– que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),
– qu’Orange versera un loyer (0,50 €/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La seconde option – dite B – revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange, la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement :
– qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Trés Haut Débit-fibre optique,
– qu’Orange, conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées,
– que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi crée en cas de déploiement de la fibre optique,
– qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,
– que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0,15€/ml en 2013).

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de choisir l’option B.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

2017-12 Autorisation de signature de convention de participation financière entre le SIEGE et la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux, Impasse Jules Baudran, sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention.
Cette participation s’élève à :
– en section d’investissement : 500 €
– en section de fonctionnement : 0 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :
– Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière
-L’inscription des sommes au budget de l’exercice 2017, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).

2017-13 Autorisation de signature de convention de participation financière entre le SIEGE et la commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage, sur la commune, l’installation de 11 horloges astronomiques dans les armoires d’éclairage public

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention.
Cette participation s’élève à :
– en section d’investissement : 2.333,33 €
– en section de fonctionnement : 0 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :
– Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière
-L’inscription des sommes au budget de l’exercice 2017, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).