2018-4 : Renoncement à des pénalités de retard
Monsieur le maire rappelle la réalisation de travaux de voirie effectuée par la Société EUROVIA Agence de Saint-André de l’Eure sise 1 allée Albert Cochery à Saint-André-de-l’Eure.
Vu les délibérations n°2016-028, 2016-029, 2016-030, 2016-031 et 2017-039,
Vu la conformité des travaux comprenant l’assainissement en traverse et l’aménagement de sécurité de la route de Nonancourt, de la route de Louye et de la RD 564,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas appliquer les pénalités de retard prévues au marché, imputables à la société Eurovia.

2018-5 : Compte administratif 2017 du service des eaux

Le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Sylvain Fleury, maire de Muzy, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Compte administratif 2017 du service des eaux :
Section d’exploitation : Dépenses : 112 766,35 euros
Recettes 110 499,33 euros
Résultat déficitaire : 2 267,02 euros

Section d’investissement : Dépenses : 1 292,16 euros
Recettes : 25 717,90 euros
Résultat excédent : 24 425,74 euros

2018-6 : Compte de gestion 2017 du service des eaux du receveur municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2017 du service des eaux dressé par le receveur municipal.

2018-7 : Compte administratif 2017 de la commune et son affectation

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Fleury, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte administratif principal 2017 :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 410 808,58 euros
Recettes : 981 745,13 euros
Résultat excédent : 570 936,55 euros

Section d’investissement :
Dépenses : 133 042,77 euros
Recettes : 59 618,92 euros
Résultat déficitaire : 73 423,85 euros

Restes à réaliser :
Dépenses : 213 756 euros
Recettes : 34 400 euros

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 du budget principal, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 570 936,55 euros, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
– affectation de l’excédent reporté en fonctionnement (report au compte 002) de 318 156,70 euros
– affectation en réserve d’investissement (au compte 1068) de 252 779,85 euros

2018-8 : Compte de gestion 2017 de la commune du receveur municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2017 de la commune de Muzy dressé par le receveur municipal.

2018-9 : Attribution des subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accorder les subventions suivantes :
– Aide à Domicile en Milieu Rural : 150 €
– Amis des monuments et sites de l’Eure : 50 €
– Les Amis de la Musique et des Arts (Festival Eure Poétique et Musicale 2018) : 1500 €
– Association Familiale de Muzy : 1 300 €
– Association du Val d’Avre : 200 €
– Judo club de la vallée d’Avre : 80 €
– Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de Nonancourt : 500 €
– Académie de Boxe Citoyenne : 250 €

2018-10 : Révision de la tarification des services communaux
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de modifier les tarifs communaux comme suit :
A compter du 1er mai 2018 la location de la salle des fêtes est ouverte aux habitants hors commune.

Tarif Commune

Tarif Hors commune

4h Non cumulables

60 €

60 €

Journée professionnelle de 9h à 18h

110 €

110 €

Réception de 9h à 9h le lendemain

200 €

250 €

Réception de 9h à 16h le lendemain

330 €

380 €

Caution

1000 €

1500 €

A compter du 1er septembre 2018 :
– Le montant annuel de la participation des familles par enfant fréquentant le restaurant scolaire est fixé à 467,10 €.
– Le tarif de la garderie est fixé à 2,77 € par séance.

2018-11 : Budget primitif 2018 de la commune
Vu les circulaires de Monsieur le Préfet de l’Eure relatives à la confection des budgets primitifs de 2018,
Vu le projet de budget établi en commission et présidé par Monsieur le Maire,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1- d’accorder au Centre communal d’Action Sociale une subvention de 5 200 €.

2- d’arrêter à 747 168,52 € le budget principal de la Commune à la section de fonctionnement et de 615 817,57 € à la section d’investissement.

3- de voter les taux d’imposition suivants :
Taxe d’habitation = 6,36 %
Taxe foncière (bâti) = 11,48 %
Taxe foncière (non bâti) = 29,38 %

4- de voter pour assurer l’équilibre du budget, le montant du produit des contributions directes qui s’élève à la somme de
120 244 €.

5- de fixer les traitements et indemnités pour l’année 2018 et de faire bénéficier Monsieur le maire, les trois adjoints et les agents communaux de l’automaticité de l’application des augmentations dont bénéficiera au cours de l’année 2018 le personnel de l’Etat.

2018-12 ; Adhésion à la centrale d’achat Evreux Portes de Normandie
Par arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-88, la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie a acquis la compétence facultative « constitution en centrale d’achats ».

La Centrale d’achats tend à constituer un véritable levier d’optimisation de la gestion financière. En ce sens, les résultats attendus sont :
− Une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,
− Une rationalisation des coûts liés à la gestion des marchés publics,
− Une amélioration des conditions d’exécution des marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, optimisation des délais, …)
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la Centrale d’achat mène deux activités :
− Etre un fournisseur de contrat : la Centrale d’achats gère la procédure de passation d’un marché public ou d’un accord cadre, qui est ensuite transmis aux communes membres intéressés de l’agglomération Evreux Portes de Normandie et à leurs établissements publics. Les communes et leurs établissements publics disposent alors d’un contrat « clé en main » sans formalisme.
− Etre un fournisseur direct de produits ou de services : la Centrale d’achats achète des fournitures et des services en gérant la procédure. Elle revend ensuite directement auprès de ses communes membres et de leurs établissements publics les produits et prestations à prix coûtant. Les communes et leurs établissements publics sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité d’où un gain de temps et de coût.
Dans le cadre de cette mission, le document annexé au présent rapport, fixe les « Conditions générales de recours à la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, agissant au titre de sa compétence centrale d’achats ».
Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’achats, les collectivités bénéficiaires et les futurs prestataires ou fournisseurs.

D’une façon générale, il n’y a pas l’obligation de recourir à la Centrale d’achats pour la réalisation de travaux ou pour l’acquisition de fournitures ou de services. Chaque Commune membre d’E.P.N. ou leurs établissements publics qui auront délibéré les conditions générales de recours à la Centrale d’achat, restent libres de réaliser des travaux et d’acquérir des fournitures ou des services par tout autre moyen (notamment en passant eux-mêmes leurs propres marchés publics et accords-cadres).
En revanche, toute Commune membre ou leurs établissements publics ayant :
1-approuvé, au travers d’une délibération, les présentes conditions générales de recours à la Centrale d’Achat,
2- et qui recourt à la Centrale d’Achat pour un marché public ou un accord-cadre déterminé,
se soumet, s’agissant de la passation et de l’exécution dudit marché public ou accord-cadre, à l’ensemble des conditions et obligations prévues par les présentes conditions générales de recours à la Centrale d’Achat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29
Vu l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics

Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats permettant les économies d’échelles en raison du volume de commande et la réduction des coûts de procédure,
Considérant l’intérêt du portage par l’agglomération de la procédure de marché de dimension communautaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
− APPROUVE les « Conditions générales de recours à la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie agissant au titre de sa compétence Centrale d’achats »
− AUTORISE le Maire ou son représentant à SIGNER ces  » Conditions générales de recours à la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie agissant au titre de sa compétence Centrale d’achats  »

2018-13 : Autorisation de signature d’un avenant assurance des véhicules à moteur.
En raison de la modification, du montant de garantie Responsabilité Civile matérielle et immatérielle causés aux tiers, engendrée par SMACL Assurances, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, le maire à signer l’avenant assurance des véhicules à moteur.

2018-14 : Création d’un poste d’Atsem
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de l’école,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de la création d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférent au grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe.
L’emploi crée sera un temps non complet pour une durée de 13,06/35ème.
les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2018-15 : Installation d’un distributeur automatique de pain
Monsieur le maire expose sa récente entrevue avec Monsieur et Madame GOURDON artisans-boulangers à Mesnil-sur-l’Estrée qui souhaitent installer sur le territoire un distributeur automatique de pain.

Après délibération, le Conseil munipical, à la majorité, autorise Monsieur le maire à signer avec Monsieur et Madame Gourdon une convention fixant les conditions d’occupation du domaine public.

2018-16 : Intégration fiscale progressive avec Evreux Portes de Normandie

Conformément aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, permettant l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive, les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur la propriété bâtie(TFPB) de taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB) votés en 2018 par EPN peuvent être appliqués dès 2018, de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années, sur le territoire des communes rattachées, et par conséquent sur la commune de MUZY.

Bien entendu, chaque commune reste entièrement libre de la fixation de ses propres taux communaux quant à la part de TH, TFB et TFNB qui revient de droit à la commune.

Concernant les taux communautaires applicables sur la commune, lors des travaux préparatoires pour l’intégration dans EPN, il a été convenu d’harmoniser progressivement les taux d’imposition intercommunaux des communes entrantes sur les taux existants d’EPN, selon la méthode dite d' »intégration fiscale progressive » et cela sur la durée de lissage maximale ouverte par la loi. L’objectif partagé est de faire converger les taux d’imposition progressivement pour éviter tout bouleversement fiscal, tant pour la population que pour les communes membres et pour l’EPCI.

Ainsi, dans l’intérêt de la commune et de son tissu économique et commercial, la communauté d’agglomération souhaite prévoir un lissage progressif du taux de CFE vers le taux communautaire (24,85%), tout comme pour le taux de versement transport (0,9%). Il est rappelé que contrairement aux taux TH, TFB et TFNB, les décisions de taux concernant la CFE et le VT relèvent exclusivement du Conseil communautaire.

Dans le même esprit, il nous est proposé d’adopter conjointement avec l’EPCI, le principe d’un lissage progressif des taux communautaires de TH, TFPB, TFPNB. La commune et l’EPCI peuvent retenir une durée plus courte. La commune et l’EPCI peuvent décider ou non l’intégration de la taxe sur le territoire de la commune et définir la durée de l’intégration, sans considération des autres taxes.

Un lissage sur 12 années conduira à une fin de l’intégration fiscale progressive en 2030.
Ce dispositif d’intégration fiscale progressive est subordonné à des délibérations concordantes prises par l’organe délibérant d’EPN et par le Conseil municipal. Ces décisions doivent être adoptées avant le 15 avril pour être applicables dès cette année.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
– DECIDE du principe de l’application, d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans, des taux intercommunaux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
A l’issue de cette période d’intégration, c’est à dire en 2030, les taux intercommunaux pratiqués sur le territoire de la commune seront identiques aux taux votés par EPN.

– CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.