2018-035 : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le maire expose :

– Que suite à une erreur de rédaction, il convient de modifier comme suit, la délibération concernant la clôture du budget de l’eau prise le 01/06/2018 (ref 2018-024) :

– Au compte 002 (recette de fonctionnement) : – 2 267.02 €
– Au compte 7788 (recette de fonctionnement) : + 2 267,02 €
– Au compte 1068 (dépense d’investissement) : + 24.425,74 €
– Au compte 001 (dépense d’investissement) : – 24.425,74 €

Cette délibération annule et remplace la décision modificative prise le 01/06/2018.

– Qu’afin d’ajuster le compte 1641 provenant du service de l’eau et avant de procéder à la mise à disposition des biens du service de l’eau à l’EPN, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

– Dépense d’investissement à l’article 1021 (chapitre 041)  : +13.13 €
– Recette d’investissement à l’article 1641 (chapitre 041)  : +13.13 €

– Que suite à la dissolution du service de l’eau, des charges à étaler à l’article 4818 ont été réintégrés dans le budget de la commune pour 30.900 €.

Il convient de procéder à l’amortissement de ces charges suivant le calendrier suivant :

2018 : 6.300 €
2019 : 6.300 €
2020 : 9.150 €
2021 : 9.150 €

A cette fin, il convient de prendre la décision modificative suivante :
– Dépense de fonctionnement au 023 : -6.300 €
– Dépense de fonctionnement au 6812 (chapitre 042) : +6.300 €
– Recette d’investissement au 021 : -6.300 €
– Recette d’investissement au 4818 (chapitre 040) : +6.300 €

– Qu’afin de pouvoir mandater la facture Ingénierie 27 (Etude sur la RD72), il convient d’effectuer une décision modificative du budget de la commune comme suit :
– Dépenses Imprévues (020) : – 2160 €
– Frais d’études (compte 2031) : + 2160 €

-Qu’il y a lieu d’intégrer les études inscrites à l’article 2031, pour lesquelles les travaux sont commencés

Elaboration du PLU
– Dépense d’investissement au 202 (chap 041) : + 1200 €
– Recette d’investissement au 2031 (chap 041) : + 1200 €

Etude pour travaux Eglise
– Dépense d’investissement au 2313 (chap 041) :  + 4979,23 €
– Recette d’investissement au 2031 (chap 041) : + 4979,23 €

Etude aménagement sécurité RD50 – RD 562- RD 72
– Dépense d’investissement au 2152 (chap 041) : + 10.470 €
– Recette d’investissement au 2031 (chap 041) : + 10.470 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces modifications budgétaires.

 

2018-036 : NOUVELLE COMPETENCE EPN – MODIFICATIONS DES STATUTS
Il est proposé qu’EPN exerce une nouvelle compétence, la compétence optionnelle relative à la « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

En effet, afin de renforcer l’accès aux services de proximité et permettre le développement d’espaces mutualisés de services au public, l’article 100 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué les Maisons de services au public. Celles-ci ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. Destinées à délivrer de l’information transversale de premier niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques. Aussi, les services rendus concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.

Par ailleurs, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe du 7 août attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales.

La loi du n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, distingue désormais le service public administratif de la gestion des eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement.

Ainsi à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales et urbaines au sens de l’article 2226-1 du CGCT est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.

Actuellement, EPN exerce la gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre de sa compétence assainissement. Or, depuis la publication de cette loi, le service public de la gestion des eaux pluviales urbaines n’en fait plus partie. Aussi, afin de permettre à EPN de poursuivre l’exercice de cette compétence, EPN et ses communes membres doivent prononcer, à la majorité qualifiée, le transfert de cette compétence dans ses statuts à titre facultatif.

Au 1er janvier 2020, en complément des compétences « eau » et « assainissement » des eaux usées, EPN à l’instar de toutes les communautés d’agglomération, sera dotée d’une dixième compétence obligatoire relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Il est donc proposé aujourd’hui de faire évoluer, de nouveau, les compétences d’EPN à compter du 1er janvier 2019.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

Vu le Conseil communautaire du 19 septembre 2018

Vu l’article du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211.17 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

Emet un avis favorable à l’évolution des compétences d’Evreux Portes de Normandie à compter du 1er janvier 2019 telle que précisée ci-après :

Décide la prise de deux nouvelles compétences au profit d’EPN à compter du 1er janvier 2019 :

– La compétence optionnelle « Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations« 

– la compétence facultative de la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

2018-037 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT ASSURANCE

Monsieur le maire expose que la commune n’ayant plus la compétence « eau » depuis le 1er janvier 2018, elle n’est plus dans l’obligation d’assurer le réseau d’eau.

Il est donc envisagé de modifier les garanties souscrites auprès de Gan Assurance sur le contrat « EDILYS », en supprimant la clause, service de distribution d’eau.

En contrepartie Monsieur le maire propose d’ajouter la protection juridique des communes.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer l’avenant de Gan Assurance (contrat n°141612657) qui prendra effet au 10 novembre 2018.

 

2018-038 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Commission locale d’évaluation des charges transférées

Rapport final pour les attributions de compensation définitives 2018

Adoption

Dans le cadre de l’adhésion à la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE des communes de : Acon, Courdemanche, Droisy, Fontaine-sous-Jouy, Illiers-l’Evêque, Jouy-sur-Eure, Marcilly-la-Campagne, Mesnil-sur-l’Estrée, Moisville, Mouettes, Muzy et Saint-Germain-sur-Avre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées au transfert des compétences à EPN par les communes.

La CLECT doit rendre ses conclusions (son rapport) au Conseil communautaire et aux communes membres d’EPN, sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs (Loi de finances initiale 2017).

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.
Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2018 adopté par la CLECT le 19 septembre 2018,

Le Conseil municipal, à l’unanimité  :

– ADOPTE le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le mercredi 19 septembre 2018, tel que joint à la présente délibération.

 

2018-039 : COMPETENCE EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE EPN
Monsieur expose qu’à partir du 1er janvier 2019, l’EPN n’exercera plus la compétence « Enfance et jeunesse », ne lui permettant plus la gestion et la coordination des structures d’accueil de la jeunesse et de l’enfance.

Considérant que la continuité de ce service est nécessaire sur le territoire, un syndicat de Communes sera créé à partir du 1er janvier 2019, afin d’assurer cette compétence.

Les communes souhaitant adhérer devront :

  • TRANSFERER la compétence Extrascolaire et Périscolaire de la commune à ce Syndicat ;
  • APPROUVER les statuts de ce Syndicat,
  • PROCEDER à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune au sein du Comité syndical du Syndicat

Monsieur le maire rappelle qu’à ce jour, la commune dispose d’un centre aéré géré par l’association CRISTALE et cite son fonctionnement.

L’estimation de la participation communale s’élèverait annuellement à environ 35 000 euros.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas adhérer à ce nouveau syndicat.

 

2018-040 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE MANDAT
La commune de Muzy est propriétaire de la parcelle n° A 865 d’une superficie totale de 10a20ca.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le maire à signer un mandat auprès de Madame Simao-Grabowski Corinne permettant la vente de ce terrain constructible situé route de saint-André à Aulnay, au prix du marché.

 

2018-041 : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2017-035 concernant les études de faisabilité faites par le CAUE27 pour les deux propriétés sises 43 route de Nonancourt et au Verger.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à solliciter des subventions auprès de tout organisme public ou privé ainsi que toute collectivité territoriale ou EPCI et en particulier auprès des services de l’Etat au titre des travaux d’intérêt local, afin d’entreprendre des travaux et réhabiliter ces deux propriétés.

 

2018-042 : DECISION MODIFICATIVE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL
Suite à la délibération prise le 12 juillet 2017 (ref 2018-027) concernant le recrutement d’un agent en Parcours Emploi Compétence et afin de pouvoir mandater les traitements ainsi que les charges sociales du mois de décembre, il convient de modifier le budget communal comme suit :

Dépense de fonctionnement au compte 6411 : + 19.100 euros

Dépenses de fonctionnement au chapitre 022 : -10.000 euros

Dépenses de fonctionnement au compte 615221 : – 9.100 euros

Après délibération, le conseil municipal, l’unanimité adopte ces modifications.

 

2018-043 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de modifier le budget de la commune comme suit :

– Dépense de fonctionnement au compte 6531 : + 201 euros

– Dépense de fonctionnement au 60632 : – 201 euros