2017-035 : Autorisation de signature d’une convention avec le CAUE 27
Suite à l’acquisition de deux propriétés sur le territoire, la commune souhaite engager des études préalables pour s’assurer de la faisabilité de différents projets.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Eure afin de l’accompagner dans cette mission.
Le coût total de cette convention d’accompagnement d’une durée de 12 mois, s’élèvera à 3300 euros.

2017-036 : Actualisation des cadres d’emplois de la fonction publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C ,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017 :

Emploi

Cadres d’emplois jusqu’au 31/12/2016

Cadres d’emplois au 01/01/2017

Nombre d’emplois et durée hebdomadaire

Agent en charge de l’entretien des locaux

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique

2 postes à 35h

Agent technique

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique

1 poste à 24,25h
1 poste à 13,06h
1 poste à 27h

ATSEM

ATSEM 1ère classe

ATSEM principale 2ème classe

1 poste à 26,02h

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif

1 poste à 27h

 

2017-037 : Autorisation de signature de convention avec EPN concernant l’adhésion au service commun application du droit des sols
Monsieur le maire rappelle la volonté de la commune de rejoindre l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie (EPN) et ainsi la possibilité d’adhérer au service commun Application du droit des sols.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer une convention avec Evreux Portes de Normandie relative au service commun Application du Droit des Sols fixant les modalités de l’instruction des demandes, et à signer tout document relatif à ce dossier.

2017-038 : Admission en non-valeur au budget du service des eaux
Monsieur le maire rappelle qu’une admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de ne pas poursuivre le recouvrement d’une créance en raison de l’insolvabilité ou de l’absence de réponse du débiteur.

La trésorerie de Verneuil-sur-Avre propose une admission en non-valeur pour les trois créances suivantes :
– Monsieur Yannick LAMBERT : Article 206/14 – montant 0,02 euros

– Monsieur Grégor DALLAS : Article 96/12 – montant 372,24 euros, Article 100/13 – montant 439,50 euros, Article 96/14 – montant 37,37
Soit un total de 849,11 euros

– Monsieur Patrice ROBINET : Article 319/10 – montant 277,87 euros, Article 322/11 – montant 371,45
Soit un total de 649,32 euros

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de rejeter les demandes d’admission en non-valeur pour Monsieur DALLAS d’un montant total de 849,11 € ainsi que pour Monsieur ROBINET d’un montant total de 649,32 € et d’admettre en non-valeur la créance de Monsieur LAMBERT d’un montant de 0,02 €.

2017-039 : Opération de voirie
En complément des délibérations n°2016-028, 2016-029, 2016-30, 2016-031, le Conseil municipal confirme à l’unanimité, la réalisation de travaux de voirie comprenant l’assainissement en traverse et l’aménagement de sécurité de la route de Nonancourt, de la route de Louye et de la RD 564.
Ingénierie 27 du Département de l’Eure a eu la mission de maître d’oeuvre soit :
– la réalisation du projet
– le dossier de consultation des entreprises
– la passation des contrats de travaux
– la direction de l’exécution des travaux
– l’assistance aux opérations de réception

Les travaux ont été effectués par l’entreprise EUROVIA Agence de Saint-André de l’Eure, 1 allée Albert Cochery à Saint-André-de-l’Eure,
Le coût total s’élevant à 208.865,70 euros.