2018-026 : INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 23.04.2013

Après délibération, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’instituer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans la commune.

 

2018-027 : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Ouï l’exposé de Monsieur le maire concernant l’organisation du restaurant scolaire en septembre 2018 et le dispositif gouvernemental accompagnant les collectivités territoriales :

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer un poste d’agent technique à compter du 1er septembre 2018 dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

Ce contrat d’accompagnement sera d’une durée de 12 mois.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 20 heures. Cette durée est annualisable.

La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d’heures de travail.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches pour ce recrutement et à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

 

2018-028 : SUBVENTION A UNE ASSOCIATION
Monsieur le maire rappelle l’ambition du festival Eure poétique et musicale, ainsi que le souhait de l’association d’organiser un concert dans l’église Saint-Jean-Baptiste de Muzy.

Après délibération, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de continuer à participer au festival « l’Eure poétique et musicale » et, en particulier, à organiser un concert au printemps 2019 mais ne souhaite pas augmenter sa participation financière qui s’élevait en 2018 à 1.500 euros.

 

2018-029 : ACCPETATION D’UN DON A LA COMMUNE DE DEUX PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES.
Monsieur le maire informe son Conseil municipal, de la proposition de Madame Danièle Jumel épouse HEEN demeurant 4 Impasse Jules Baudran à Muzy de faire don à la commune de deux parcelles non constructibles sises lieu-dit les Parquets :

– parcelle C181 pour une superficie de 7a 50 ca

– parcelle C247 pour une superficie de 6a 63 ca

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, ne souhaite pas recevoir en donation ces deux parcelles.

 

2018-030 : MODIFICIATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES
Monsieur le maire donne lecture du courrier de la Préfecture de l’Eure constatant sur le budget primitif 2018, d’un déséquilibre entre le montant des recettes attendues au titre des contributions directes et celui qui a été utilisé pour calculer les taux des trois taxes directes locales.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, vote les taux d’imposition suivants :

-Taxe d’habitation = 6,44 %

– Taxe foncière (bâti) = 11,62 %

– Taxe foncière (non bâti) = 29,73 %

 

2018-031 : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET COMMUNAL
Après exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier le budget de la commune comme suit :

Au compte 73111 : – 45493 + 1482 = – 44011 permettant de tenir compte du non versement de cette recette suite à l’intégration de la commune à EPN et d’intégrer la conséquence de la hausse des taux des taxes locales.

Au compte 73112 : – 2535 permettant de tenir compte du non versement de cette recette suite à l’intégration de la commune à EPN

Au compte 73211 : + 51620 permettant d’intégrer l’attribution de compensation provisoire votée par EPN au profit de la commune le 20 février 2018.

Au compte 6574 : + 1350 permettant de verser une subvention accordée.

Au compte 204112 : – 3446.52

Au compte 2031 : 3446.52 permettant de corriger une erreur d’imputation et de mandater la facture d’ingénierie 27 (facture n°2017-049)

Au compte 615221 : + 3724   

portant ainsi le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement à : 752.242,52 euros.

 

2018-032 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION
Monsieur le maire expose la volonté de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie d’organiser, par des animatrices du relais Assistantes Maternelles de Saint André de l’Eure, et dans les locaux communaux, des activités d’éveil pour les enfants accueillis par les assistantes maternelles de Muzy et des communes alentours.

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, autorise Monsieur le maire à signer, avec EPN, une convention de mise à disposition de la salle des fêtes, à l’exclusion de tout autre local, et en dehors des créneaux horaires utilisés par l’école et les associations.

 

2018-033 : REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET TRANSPORT DE GAZ.

Il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières.

Monsieur le maire donne connaissance au Conseil municipal le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

En sachant que la longueur de canalisation de distribution est de 3 471 mètres. Il propose au Conseil municipal :

– de fixer le montant de la redevance de gaz au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :

Le taux de redevance retenu (par rapport au plafond de 0.035€/mètre prévu au décret visé ci-dessus) : 0.035€

Redevance : PR = ((0.035€ X 3 471 m) + 100)*1.20

Comme le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte,

– d’une part du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 20% pour 2018,

– d’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de 266 €.

 

Après délibération, la somme dûe à la commune par GEDIA au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, pour l’année 2017, est approuvée, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte 70323.

 

2018-034 : EVOLUTION DES COMPETENCES D’EPN AU 1er JANVIER 2019
Certaines compétences exercées aujourd’hui par Evreux Portes de Normandie sont des compétences exercées auparavant par l’ex CCPN et qui demeuraient exercées sur ce seul territoire.

C’est le cas de l’Enfance/Jeunesse et des animations thématiques dans les bibliothèques municipales, dont il avait été convenu, lors des travaux préparatoires à la fusion, que leur devenir serait fixé dans les deux années suivant la création d’EPN.

Il est aujourd’hui proposé de ne pas reprendre ces deux compétences à l’échelle du territoire communautaire et donc, qu’EPN les restitue aux communes de l’ex CCPN.

Un groupe de travail composé d’élus sera chargé d’étudier l’harmonisation des tarifs et services liés à la compétence enfance/jeunesse sur l’ensemble du territoire d’EPN. L’agglomération se laisse trois ans pour y parvenir.

Par ailleurs, il est proposé de créer une nouvelle compétence communautaire facultative pour la gestion des équipements touristiques. En effet, à ce jour, aucune compétence ne formalise officiellement la gestion par EPN de ses équipements touristiques. Ceux-ci n’entrent pas légalement dans la compétence obligatoire « promotion du tourisme ».

 

Aussi est-il proposé de régulariser cet état de fait, en créant spécifiquement une compétence facultative pour la gestion de nos équipements touristiques, compétence libellée ainsi qu’il suit :

« Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques, de loisirs et d’hébergement suivants :

– aires de camping-car existantes et à venir

– le site de loisirs de la Porte Nature à la Couture-Boussey

– le Parc de loisirs sur l’identité médiévale et Viking de la Normandie (Gauville/parville)

– le site de loisirs et d’hébergement du Parc du Breuil (Miserey)

– les itinéraires touristiques inscrits au Schéma communautaire des itinéraires doux : voies vertes, chemins doux et chemins de randonnées d’intérêt touristique ».

 

Cela sous-entend que tout nouvel équipement devra faire l’objet d’une procédure de modification des statuts d’EPN pour son intégration dans cette compétence. Cela ne concerne pas les itinéraires touristiques précités dans cette nouvelle compétence, qui seront listés dans le futur Schéma communautaire des itinéraires doux qui comportera plusieurs parties : les voies vertes, les chemins doux et les chemins de randonnées d’intérêt touristique. Ce Schéma sera délibéré et actualisé par le seul Conseil communautaire.

Il est donc aujourd’hui proposé de faire de nouveau évoluer les compétences d’EPN à compter du 1er janvier 2019.

Vu l’article L5211-17 du CGCT relatif à la modification des compétences,

Vu la délibération 19 du conseil communautaire du 19 juin 2018

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

 

  • EMETTRE un avis favorable à l’évolution des compétences d’Evreux Portes de Normandie à compter du 1er janvier 2019 telle que précisée ci-après (cf statuts joints) :

 

– Suppression des deux compétences facultatives n° 21 et 22 des statuts actuels d’EPN, qui étaient exercées sur le seul territoire de l’ex CCPN :

 

21° Enfance et Jeunesse :

– Ouverture, gestion, fonctionnement et coordination, des structures Enfance et Jeunesse (accueils de loisirs sans hébergement et activités périscolaires) ci-après :

o Les Galopins École maternelle La Baronnie (Garencières-Quessigny)

o Les Tilleuls 2 rue des Georgeries – Bois le Roy

Pour le compte du SIVOS de Bois le Roy – L’Habit

o Les Petits Artistes École maternelle intercommunale de Chavigny

pour le compte du sivos de chavigny-Bailleul, Coudres et Lignerolles

o Les Croth’Mignons École primaire – Croth

o Les Loustics École maternelle – La Forêt du Parc

o Le jardin des loisirs Salle Polyvalente – La Couture-Boussey

o Les Lutins de la vallée École primaire – Garennes sur Eure

o Les Écureuils Allée des Tilleuls – Marcilly sur Eure

o Les Cyprès de Loin École primaire – Prey

o La Clé des Chants Château Drouet – St-André de l’Eure

o 1.2.3 Soleil Centre aéré de Grossoeuvre

o Les Moussaillons de Mousseaux Neuville

– Suivi du Contrat Enfance et Temps libre

– Actions éducatives en direction de la jeunesse.

22° Coordination des animations thématiques dans les bibliothèques municipales, écoles maternelles, primaires, et structures enfance et jeunesse.

– Ajout d’une nouvelle compétence facultative : «Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques, de loisirs et d’hébergement suivants :

o Aires de camping-car existantes et à venir

o le site de loisirs de la Porte Nature à la Couture-Boussey

o le Parc de loisirs sur l’identité médiévale et viking de la Normandie (Gauville/parville)

o le site de loisirs et d’hébergement du Parc du Breuil (Miserey)

o les itinéraires touristiques inscrits au Schéma communautaire des itinéraires doux : voies vertes, chemins doux et chemins de randonnées d’intérêt touristique ».