2017-30 : REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET TRANSPORT DE GAZ
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
En sachant que la longueur de canalisation de distribution est de 3 471 mètres
le taux de redevance retenu (par rapport au plafond de 0.035€/mètre prévu au décret visé ci-dessus) : 0.035€
Redevance : PR = ((0.035€ X 3 471 m) + 100)*1.18
Comme le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte,
– D’une part du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 18% pour 2017,
– D’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de 261 €.
Après délibération, la somme due à la commune par GEDIA au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, pour l’année 2017, est approuvée, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

2017-31 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE
Suite à l’achat de la grange au hameau du verger, Monsieur le maire rappelle l’obligation d’inclure ce nouveau bien, au contrat « EDILYS » souscrit auprès de Gan Assurances représentés par Messieurs Hieaux et Bazille.
Après délibération, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le maire à signer pour le contrat n° 141612657 l’avenant prenant effet le 22 mai 2017.

2017-32 : PARTENARIT AVEC L’ASSOCIATION A.S.C
Suite à la délibération prise le 2 juin 2017, conservant la semaine de 4 jours et demi pour l’année scolaire 2017-2018, et de continuer d’organiser les activités périscolaires, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le maire à signer la convention avec l’Association Sportive et Culturelle de Mézières en Drouais représentée par Madame Broussart, fixant la mise à disposition de locaux et de personnel dans le cadre de la mise en place des temps d’activités périscolaire.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le maire à adhérer au pôle ressources de l’A.S.C permettant à l’ensemble des agents communaux de profiter de la mise à disposition d’outils pédagogiques et éducatifs moyennant la somme de 100 euros pour l’année scolaire 2017-2018.

2017-33 REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Monsieur le maire informe le Conseil municipal du courrier de Monsieur le Préfet en date du 30 mai 2017 portant répartition du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) entre l’interco Normandie Sud Eure et ses communes membres au titre de l’exercice 2017.
Il rappelle les grandes lignes de ce fonds qui constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunale, composée d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres.
En 2016 seules les Communautés de Communes de Breteuil, Rugles et Verneuil étaient bénéficiaires. La Communauté de communes de Damville et la CCRSE n’étaient ni bénéficiaires ni contributeurs.
A l’issue du processus de fusions des 5 EPCI, l’Interco Normandie Sud Eure se trouve être bénéficiaire.
La répartition peut être faite selon plusieurs principes, à savoir :
– Le principe de droit commun
– Sur mesure dérogatoire au 2/3
– Répartition libre.
Les membres de l’assemblée communautaire lors de l’assemblée du 27 juin 2017 se sont positionnés favorablement sur une répartition dérogatoire fixant un reversement à hauteur de 30 % des communes membres à l’EPCI.

Monsieur le maire propose d’émettre un avis favorable à ce mode de répartition pour 2017, qui après délibération, est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

2017-34 OPERATION DE VOIRIE
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, la réalisation de travaux de voirie comprenant l’assainissement en traverse et aménagement de sécurité route de Nonancourt (RD50) pour un montant de 115905 euros.
Le conseil municipal autorise Monsieur le maire :
-à solliciter des subventions auprès de tout organisme public ou privé ainsi que toute collectivité territoriale ou EPCI et en particulier auprès des services de l’Etat au titre des travaux d’intérêt local,
-de souscrire à un crédit si besoin
-de signer tout document afférent à ces opérations.